Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SIDECK, SAS au capital de 4 000 € dont le siège social est fixé ZA de la bérangerais, 8 rue de Théssalie 44240 La Chapelle sur Erdre, en cours d’immatriculation au RCS de NANTES et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

 

ARTICLE 2 : Objet et champ d'application 

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, négociation de conditions particulières par notre société.

 

ARTICLE 3 : Commandes

3.1- L’acceptation des offres de «SIDECK» implique celle de toutes les conditions ci-incluses, sauf conditions générales constatées par écrit, en particulier dans l’offre elle-même ou la correspondance y faisant suite avant commande.

3.2- Le droit le plus absolu est accordé à «SIDECK» de résilier toute commande si entre l’accusé de réception de commande et la date de livraison, la preuve est faite de l’insolvabilité de l’acheteur.

3.3- Toute commande ne pourra être prise en considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans l’offre de «SIDECK».

3.4- Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance du vendeur.

ARTICLE 4 : Délais de livraison

4.1- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par «SIDECK».

4.2- Les retards ne peuvent donner lieu au versement par «SIDECK» de dommages et intérêts qu’en cas d’accord préalable écrit et figurant sur son accusé de réception de commande signé par elle.

4.3- Les obligations contractuelles de «SIDECK» sont suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements fortuits ou de force majeure, de difficultés d’approvisionnement en matières premières, retard dans les transports de marchandises et dans les procédures douanières, défaillance de ses fournisseurs ou de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

4.4- Les retards de livraison imputables à «SIDECK» ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

4.5- Tout retard de règlement de l’acompte entraîne un retard dans la livraison.

4.6- Dans le cas où la date d’expédition ou de livraison est différée du fait de l’acheteur, «SIDECK» sera fondée de lui facturer les frais de magasinage ou d’immobilisation du transport.

4.7- Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

En cas de livraison organisée par SIDECK, le transfert de risque s’effectue à la livraison chez le client.

 

ARTICLE 5 : Prix

5.1 –Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois sauf accord contraire expressément stipulé sur le devis. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est possible que ces tarifs soient ré actualisables à tout moment – ou selon l’application d’un mécanisme automatique d’indexation du prix

5.2 – les prix sont en Euros.

5.3- Les prix s’entendent pour matériel au départ de notre entreprise ou en cas de commande importante au départ de chez nos fournisseurs.

5.4- Les frais d’emballage ordinaire soigné pour un transport en France par route, chemin de fer, poste ou avion, sont inclus dans nos prix sauf emballages spéciaux demandés par l’acheteur.

5.5- Les frais de transport, douane, assurance, sont facturés en supplément sauf convention contraire acceptée par le vendeur.

ARTICLE 6 : Réclamations - retour

6.1- Toute réclamation pour non-conformité, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivront la réception des marchandises. Sinon la marchandise sera considérée comme acceptée..

6.2 – Aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non-conforme, défaut d’entretien, non respect des règles de l’art et/ou DTU, non-respect des consignes de pose du fournisseur

6.3 - Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, d’un échange.

6.4 - Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

6.5 - Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit : l’établissement d’un avoir au profit du client ou, le remplacement des marchandises et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement

7.1- Les conditions de règlement à respecter sont celles inscrites sur le devis et/ou sur la facture. A défaut de ces indications, les factures sont payables 30% à la commande, le solde à 45 jours date de facture.

7.2- En cas de refus de paiement après livraison, le client fera connaître à
«SIDECK» par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours, les raisons de cette opposition. Passé ce délai, les sommes seront alors réputées effectivement dues par le client à la société «SIDECK».

7.3 - Les règlements seront effectués: par traite signée et acceptée ou par billet à ordre, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

7.4 - Tout retard de paiement donnera à SIDECK le droit à une pénalité forfaitaire de 10 points de pourcentage sur les sommes dues, exigible le jour suivant la date de règlement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dû aux créanciers dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7.5- Toutes contestations entre nos clients et nous, quelques soient leurs causes, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, ce dernier sera seul compétent même en cas de pluralité des défenseurs.

7.6 – Le droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriétés 

8.1- Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

8.2 - Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

8.3 - Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement Intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE 9 : Réserve de garantie

9.1- Tous les produits ont strictement la même garantie que celles de nos fournisseurs.

9.2 Exclusions: Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée dans le manuel de pose et d’entretien du fournisseur.

 

ARTICLE 10 : Droit à l'image

10.1 - SIDECK se réserve le droit d’utiliser gracieusement les images des réalisations qu’elle a effectuées, directement ou par sous-traitance, dans leur environnement (jardins, piscines, terrasses, façades de maisons, etc…) quelque soit leur support (photos, vidéos, internet, etc…) et ce dans le cadre de dossiers de présentation de l’entreprise, de catalogues, plaquettes commerciales ou supports publicitaires pour une durée indéterminée, ce qu’accepte expressément le client. »

 

ARTICLE 11 : Force majeur

11.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.